Étapes juridiques clés pour acheter un appartement en Suisse

L’achat immobilier en Suisse est un processus rigoureux. Voici les principales étapes juridiques, où un accompagnement professionnel peut faire toute la différence :

  1. Promesse de vente Ce document, bien que non obligatoire, engage moralement les deux parties. Un avocat veille à la rédaction précise des conditions (prix, délais, financement).

  2. Vérification du bien L’avocat demande un extrait à jour du registre foncier, vérifie les charges, la situation locative (si existante), les statuts de la copropriété, et les règlements.

  3. Acte authentique L’acte de vente est signé devant un notaire. L’avocat vous accompagne pour s’assurer que le contrat reflète bien les accords et la législation en vigueur.

  4. Inscription au registre foncier L’inscription définitive fait de vous le propriétaire légal. L’avocat surveille cette phase jusqu’à la confirmation officielle.